J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18287
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0005324X
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné-Cinémas I, II, III, de mettre en demeure la société Ciné-Cinémas Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 17 et 18 desdites conventions relatives respectivement aux régimes de diffusion des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres cinématographiques applicables à Ciné-Cinémas I, II, III.